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Conditions Générales d'Utilisation

Plateforme Boatlib — www.boatlib.com
Version du 29 octobre 2026. Application selon les articles 5.4 et 14.

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Préambule

La société GJMP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de quarante-deux mille cinq cents euros (42 500 €), dont le siège social est situé 549 avenue des Courcettes, 06220 Vallauris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes le 18 mai 2026 sous le numéro 104 608 823 (SIREN 104 608 823 ; SIRET du siège 104 608 823 00019 ; code APE/NAF 6312Z) (ci-après « Boatlib » ou la « Société »), édite et exploite la plateforme Boatlib, accessible à l'adresse www.boatlib.com (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles la Société met la Plateforme à disposition des Utilisateurs.

Boatlib propose une offre gratuite et des offres payantes. La gratuité d'un compte n'exonère pas des frais d'une nouvelle commande payante expressément acceptée. Pour les comptes déjà inscrits, l'ouverture des offres payantes et l'application de nouvelles conditions financières respectent le préavis prévu à l'article 5.4 ainsi que les gratuités et avantages contractuellement acquis. Aucun abonnement payant n'est souscrit et aucun prélèvement n'est autorisé du seul fait de la réception d'une notification.

L'inscription implique l'acceptation expresse des présentes CGU. Toute commande payante fait l'objet d'une acceptation distincte des CGV et de son récapitulatif financier.

Article 1 — Définitions

  • « Plateforme » : le site internet www.boatlib.com et tout moyen numérique édité par la Société permettant l'accès aux Services.
  • « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Boatlib.
  • « Utilisateur » : toute personne physique majeure ou personne morale disposant d'un Compte (Propriétaire, Prestataire ou Technicien).
  • « Propriétaire » : Utilisateur qui utilise la Plateforme pour gérer l'entretien d'un ou plusieurs bateaux.
  • « Prestataire » : professionnel du secteur nautique inscrit sur la Plateforme pour proposer des services dans un Rayon d'Intervention défini.
  • « Technicien » : personne physique rattachée à un Prestataire et habilitée par celui-ci à intervenir via la Plateforme.
  • « Intervention » : toute prestation nautique (entretien, dépannage, nettoyage, sellerie, motorisation, électricité, hivernage, etc.) commandée via la Plateforme.
  • « Demande » : sollicitation adressée par un Propriétaire aux Prestataires susceptibles de réaliser une Intervention.
  • « Phase bêta » : la période d'essai ou de gratuité expressément accordée à un compte ou à un bateau, pour la durée et selon les conditions annoncées à son bénéficiaire ; elle n'implique pas que tous les services de tous les utilisateurs soient gratuits.
  • « Contenus » : toutes les informations, textes, images, vidéos, données, commentaires et fichiers publiés sur la Plateforme.
  • « Commande via Boatlib » : le devis d'un Prestataire accepté sur la Plateforme en mode d'encaissement « Via Boatlib » (article 5.3.2).
  • « Frais d'encaissement Boatlib » : la rémunération due par le Prestataire à GJMP pour le service d'encaissement en ligne d'une Commande via Boatlib (article 5.3.3). Le client n'en paie aucun.

Article 2 — Identification de l'éditeur et de l'hébergeur

Éditeur : GJMP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 42 500 €, 549 avenue des Courcettes, 06220 Vallauris, France — SIREN 104 608 823 — SIRET du siège 104 608 823 00019 — RCS Antibes 104 608 823 — code APE/NAF 6312Z — N° TVA intracommunautaire : FR53104608823. Président : Gautier Jean Marcel Philippon. Courriel : contact@boatlib.com.

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — RCS Lille Métropole 424 761 419 — Tél. : 1007. OVH assure également le stockage des fichiers (photographies, documents, sauvegardes) et l'acheminement des courriels transactionnels de la Plateforme.

La liste complète des sous-traitants techniques de la Plateforme (hébergement, paiement, cartographie, supervision) figure à l'article 6.3 de la Politique de confidentialité.

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation des présentes CGU. Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur accepte expressément les CGU et la Politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet.

Les CGU acceptées sont celles en vigueur à la date de l'acceptation. La Société se réserve la faculté de les modifier dans les conditions prévues à l'article 14.

Article 4 — Description des Services

Les Services proposés incluent notamment :

  • Création de Compte : Compte Propriétaire (gestion de bateaux) et Compte Prestataire (référencement professionnel).
  • Place de marché et messagerie : recherche de Prestataires, émission de Demandes, messagerie intégrée liée aux Demandes (échanges Propriétaire ↔ Prestataire, avec accès du Technicien désigné) et tickets de support auprès de la Société (cf. article 11.4).
  • Carnet technique digital du bateau : inventaire équipements, historique Interventions, photographies.
  • Suivi des Interventions : Devis, Rendez-vous, Rapports d'intervention, évaluations.
  • Devis et factures : édition par les Prestataires de devis et de factures, avec synchronisation comptable optionnelle vers Pennylane pour les Prestataires ayant connecté leur compte.
  • Coffre-fort documentaire : stockage par le Propriétaire des documents liés à ses bateaux, avec alertes d'expiration.
  • Paiement en ligne : lorsque cette fonctionnalité est proposée, paiement des abonnements à la Société et, pour une Commande via Boatlib, paiement des Interventions au Prestataire via le prestataire de services de paiement Stripe (cf. articles 5.3 et 5.5 et Politique de confidentialité).

La Société peut faire évoluer les Services pour une raison valable (sécurité, évolution légale ou technique, amélioration). Une évolution ayant une incidence négative sur un service payant est notifiée au moins trente (30) jours à l'avance et ouvre un droit de résiliation sans frais (article 14 des CGV).

Article 5 — Offres, tarifs et conditions financières

5.1. Périmètre gratuit durable. Restent gratuits pour tout Propriétaire, sans limite de durée, de nombre ou de taille de bateau : la création et la gestion de ses bateaux, le coffre-fort de documents et leur partage, l'inventaire des composants et les factures associées, la consultation de la marketplace et la messagerie de base. L'offre Découverte propriétaire inclut en outre une (1) demande de service par période de douze mois glissants et par bateau.

5.2. Offres Propriétaires. Au-delà de l'offre Découverte (gratuite), les offres payantes Essentiel et Premium sont proposées par palier de taille du bateau (moins de 10 mètres, 10 à 20 mètres — borne incluse —, plus de 20 mètres) et sont portées par le bateau. Elles sont souscrites au mois, sans engagement, ou à l'année à un tarif annuel forfaitaire : un montant fixe affiché sur la page Tarifs, et non une remise exprimée en pourcentage du tarif mensuel. Une offre de lancement peut être proposée pour un bateau nouvellement enregistré : elle porte sur la première année d'abonnement uniquement, dans une fenêtre limitée courant à compter de la création du bateau, et une seule fois par bateau. Le montant réduit et la date d'expiration de l'offre sont affichés avant la souscription ; l'abonnement se renouvelle ensuite au tarif annuel en vigueur, sans engagement et résiliable à tout moment. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription.

5.3. Offres Prestataires, Commandes via Boatlib et frais d'encaissement Boatlib.

5.3.1. Offres Prestataires. Les Prestataires disposent de l'offre Découverte, gratuite et sans engagement, et des offres payantes Essentiel, Professionnel et Entreprise (sur devis). Les offres payantes sont souscrites pour une période d'engagement de douze (12) mois, payable mensuellement ou annuellement, avec une remise de 15 % en annuel sur les offres Essentiel et Professionnel et de 20 % sur l'offre Entreprise. Ces conditions s'appliquent aux souscriptions intervenant à partir de la date d'effet de la présente version (article 5.4). À l'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée au plus tard un (1) mois avant l'échéance, cette date limite s'entendant du même quantième du mois précédent, jusqu'à minuit, heure de Paris (pour une échéance au 15 novembre, le 15 octobre inclus). GJMP adresse au Prestataire, par courrier électronique, un rappel de l'échéance, de la date limite de résiliation et de la faculté de ne pas reconduire, entre trois (3) mois et quarante-cinq (45) jours avant l'échéance. À défaut de ce rappel, le Prestataire peut résilier sans frais à tout moment à compter de la reconduction, avec effet à la fin du mois en cours. Une résiliation notifiée en cours d'engagement, y compris par la suppression du Compte, prend effet au terme de la période d'engagement en cours, et les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme restent dues, sauf résiliation sans frais prévue par les CGU ou les CGV (notamment en cas de modification, article 14 des CGV). En cas de cessation définitive d'activité justifiée (radiation), de décès ou d'incapacité durable du titulaire, la résiliation prend effet à la fin du mois suivant sa notification, sans que les mensualités ultérieures soient dues. En cas de suspension par GJMP, aucune mensualité n'est due pour la période de suspension, sauf manquement grave du Prestataire ou impayé : en cas d'impayé, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu selon l'article 5 des CGV et les mensualités de l'engagement restent dues. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, la différence de prix étant facturée au prorata, sans prolonger l'engagement en cours ; le passage à une offre inférieure prend effet au terme de l'engagement en cours. Pour un abonnement souscrit avant la date d'effet de la présente version, sans engagement, le passage à une offre supérieure ouvre un engagement de douze (12) mois à compter de sa prise d'effet ; le passage à une offre inférieure n'en ouvre pas, et l'abonnement reste sans engagement tant qu'il ne passe pas à une offre supérieure. Le récapitulatif affiché avant la confirmation d'un changement d'offre indique la date de fin d'engagement. Les conditions de durée, de reconduction et de résiliation figurent à l'article 7 des CGV. L'offre Essentiel est réservée à un seul utilisateur, le titulaire du compte, sans utilisateur supplémentaire, sous réserve de l'article 5.4 ; une équipe relève de l'offre Professionnel ou Entreprise. La réception des demandes et l'envoi de devis manuels ne sont jamais conditionnés à une offre payante.

5.3.2. Mode d'encaissement et Commande via Boatlib. Le Prestataire choisit le mode d'encaissement de ses devis : « Via Boatlib » ou « En direct » (virement sur son compte, chèque, espèces). Le mode « Via Boatlib » est proposé à partir de la date d'ouverture du paiement en ligne annoncée sur la page Tarifs et par courrier électronique, au Prestataire éligible selon l'article 5.4 ; jusque-là, ses devis sont en mode « En direct ». Il fixe un mode par défaut dans ses réglages et peut le modifier devis par devis avant l'envoi ; le mode est figé à l'acceptation du devis. Le client ne choisit pas le mode d'encaissement et ne se voit jamais proposer deux prix selon le mode ou le moyen de paiement. Un devis accepté sur la Plateforme en mode « Via Boatlib » constitue une commande passée auprès du Prestataire via Boatlib (ci-après une « Commande via Boatlib ») ; ses factures sont réglées via la Plateforme, sous réserve de l'article 5.6. Le contrat d'intervention est conclu avec le Prestataire, seul vendeur de la prestation, dont l'identité figure sur le devis. Un devis en mode « En direct » n'est pas une Commande via Boatlib : le client règle directement le Prestataire, aucun frais d'encaissement Boatlib ni aucune commission n'est dû, et les services propres au mode « Via Boatlib » (article 5.3.3) ne sont pas fournis.

5.3.3. Frais d'encaissement Boatlib, à la charge du Prestataire. Pour une Commande via Boatlib, GJMP fournit au Prestataire un service d'encaissement en ligne, dont les opérations de paiement sont exécutées par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, au nom et pour le compte du Prestataire : suivi de l'encaissement de l'acompte et du solde, le Prestataire voyant si l'acompte qu'il a demandé est réglé ; rapprochement automatique des factures payées ; transfert vers son compte Stripe connecté lancé dès le paiement du client, la mise à disposition sur son compte bancaire suivant le calendrier de versement de Stripe ; traçabilité des paiements, remboursements, factures et avoirs. En contrepartie, le Prestataire doit à GJMP des frais d'encaissement Boatlib égaux à 4 % du montant HT de la prestation, net de remises, hors la ligne prévue à l'article 5.3.4, quelle que soit son offre et quelle que soit l'origine du client, TVA en sus au taux applicable (20 %). Ces frais incluent les frais de traitement Stripe, à la charge de GJMP. Ils sont prélevés sur chaque encaissement via Boatlib (acompte, solde), au prorata du montant HT réglé, la part correspondante étant affectée à GJMP lors de l'encaissement, et sont facturés par GJMP au Prestataire. Lorsque le Prestataire est établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, GJMP lui facture ces frais hors taxes, avec la mention « Autoliquidation – article 196 de la directive 2006/112/CE ». Le client ne paie aucun frais Boatlib : il paie le prix du Prestataire.

5.3.4. Prise en compte des frais dans le prix du Prestataire. Le Prestataire fixe librement ses prix et peut y intégrer le coût des frais prévus à l'article 5.3.3. À cette fin, la Plateforme ajoute par défaut à un devis en mode « Via Boatlib » une ligne « Frais de gestion de la commande », calculée pour couvrir ces frais : pour un Prestataire assujetti à la TVA, elle est égale au montant HT des frais et soumise à la TVA du devis ; pour un Prestataire en franchise de TVA, elle est égale à leur montant TTC. Cette ligne fait partie du prix du Prestataire et de sa facture ; elle ne rémunère ni l'utilisation d'un moyen de paiement, ni un service fourni au client par GJMP, et reste due quel que soit le mode de règlement effectif du prix accepté. Le Prestataire peut désactiver cet ajout dans ses réglages ou devis par devis avant l'envoi. Le prix total, ligne comprise, est affiché au client avant l'acceptation du devis.

5.3.5. Paiement et acompte. Le paiement d'une Commande via Boatlib est encaissé par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, au nom et pour le compte du Prestataire, qui est le bénéficiaire du paiement ; le relevé bancaire du client indique le nom du Prestataire suivi de « * BOATLIB ». Les opérations de paiement (encaissement, transfert, remboursement) sont exécutées par Stripe pour le compte du Prestataire ; GJMP ne reçoit ni ne détient les fonds correspondant au prix de la prestation, seule la part correspondant aux frais d'encaissement Boatlib lui étant affectée (article 5.5). Aucun frais Stripe n'est retenu au Prestataire en sus de ces frais. Lorsque le Prestataire demande un acompte à la signature et l'encaisse via Boatlib, le client peut le régler en ligne avant le début de l'intervention. Le Prestataire voit si l'acompte est réglé et décide seul de commencer l'intervention ; commencer sans acompte réglé ne le supprime pas : l'acompte reste un montant dû par le client. L'acompte est un paiement partiel à valoir sur le prix ; sauf stipulation contraire expresse du devis, il ne constitue pas des arrhes. Lorsque le Prestataire conclut un contrat hors établissement avec un consommateur, il respecte lui-même les règles applicables à ces contrats prévues par le Code de la consommation, notamment l'interdiction de recevoir un paiement, acompte compris, avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation) ; la Plateforme ne propose pas d'outil dédié à ces contrats. Le client est informé de son droit de rétractation de quatorze (14) jours et reçoit le formulaire de rétractation sur support durable avec le devis.

5.3.6. Facturation, gel des conditions et éligibilité. Le mode d'encaissement, le taux et l'assiette sont figés à l'acceptation du devis ; aucun changement ultérieur ne modifie un devis déjà accepté. Le Prestataire facture sa prestation au client, ligne « Frais de gestion de la commande » comprise lorsqu'elle figure au devis, et reste responsable de sa facture ; GJMP facture ses frais d'encaissement Boatlib au Prestataire, jamais au client. Les frais d'encaissement Boatlib s'appliquent aux devis acceptés en mode « Via Boatlib » à partir de la date d'ouverture du paiement en ligne, lorsque le Prestataire y est éligible selon l'article 5.4 ; le client n'y payant aucun frais Boatlib, son éligibilité n'est pas requise. À défaut d'éligibilité, seul le mode « En direct » est proposé au Prestataire, sans frais d'encaissement Boatlib ni commission. Les frais applicables sont indiqués au Prestataire dans son espace avant chaque encaissement ; les conditions d'application, de paiement et de remboursement figurent à l'article 8 des CGV.

5.4. Entrée en vigueur, évolution et préavis. Les comptes créés après la publication de cette version peuvent conclure de nouvelles commandes sous ces conditions après acceptation expresse, sous réserve des engagements particuliers déjà pris envers eux. Pour les comptes existants, y compris gratuits, toute nouvelle condition financière est notifiée par courrier électronique sur support durable au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet individuelle. Un délai plus long s'applique si la loi ou les adaptations nécessaires l'exigent. Le courrier indique le changement, sa version et sa date d'effet. Jusqu'à cette date, les conditions antérieures restent inchangées et l'Utilisateur peut résilier sans frais. Les périodes déjà payées, taux souscrits, gratuités et exemptions acquises conservent leurs conditions jusqu'à leur échéance contractuelle ; aucune conversion automatique en abonnement payant n'en résulte. Les abonnements Prestataires en cours à la date d'effet conservent leurs conditions de durée, sans engagement, tant qu'ils ne passent pas à une offre supérieure ; l'engagement de douze (12) mois prévu à l'article 5.3.1 ne s'applique qu'aux souscriptions intervenant à partir de cette date et, pour ces abonnements, au passage à une offre supérieure. Un abonnement offert jusqu'à une date donnée, notamment l'offre Premium offerte aux Propriétaires jusqu'au 2 janvier 2027, le reste jusqu'à cette date. À partir de la date d'effet, la pause hivernale n'est plus proposée ; une pause en cours se poursuit et reprend selon ses conditions. Les utilisateurs déjà inclus dans un abonnement Essentiel sont conservés tant que le Prestataire reste sur cette offre ; aucun utilisateur ne peut y être ajouté après la date d'effet. À partir de la date d'ouverture du paiement en ligne, le mode « Via Boatlib » est proposé dès que le Prestataire y est éligible, par une inscription intervenue sous la présente version ou à l'expiration du préavis qui lui a été notifié ; les devis déjà acceptés et paiements déjà initiés conservent leurs conditions. Une connexion, une réacceptation générale ou une notification ne valent ni renonciation au préavis ni acceptation de nouvelles conditions financières. Aucune application anticipée par renonciation au délai n'est proposée dans ce lancement.

5.5. Encaissement via Boatlib. En choisissant le mode « Via Boatlib » pour un devis, le Prestataire donne mandat à GJMP de faire encaisser par Stripe, au nom et pour le compte du Prestataire, le prix réglé via la Plateforme, et de lui en faire transférer le montant sur son compte Stripe connecté, déduction faite des frais d'encaissement Boatlib, affectés à GJMP lors de l'encaissement ; le Prestataire est le bénéficiaire de ces paiements. Le paiement effectué par le client via la Plateforme est libératoire à l'égard du Prestataire à hauteur du montant encaissé. En cas de remboursement, de rétractation, de résolution ou de contestation de paiement portant sur sa prestation, le Prestataire restitue la part qu'il a reçue ; il autorise GJMP, après l'en avoir informé, à opérer cette restitution par reprise du transfert sur son compte Stripe connecté. Lorsque la reprise du transfert ne peut être opérée faute de solde suffisant, le solde du compte Stripe connecté du Prestataire devient négatif ; Stripe peut, selon l'accord de compte connecté accepté par le Prestataire, l'imputer sur les paiements qu'il reçoit ensuite. GJMP indique au Prestataire le montant concerné ; le Prestataire peut le régulariser à tout moment. GJMP ne procède elle-même à aucune compensation. Le client est remboursé du montant correspondant ; GJMP restitue au Prestataire, par un avoir, la part des frais d'encaissement Boatlib afférente au montant remboursé, et les frais de traitement non restitués par Stripe restent à sa charge. Les frais facturés par Stripe au titre d'une contestation de paiement relative à l'exécution de la prestation sont à la charge du Prestataire ; GJMP informe le Prestataire de la contestation et de son motif ; les frais correspondent au montant facturé par Stripe pour cette contestation, indiqué au Prestataire avant leur retenue.

5.6. Règlement hors de la Plateforme. Le Prestataire qui a choisi le mode « Via Boatlib » pour un devis peut déclarer qu'une facture de cette Commande via Boatlib a été réglée directement par le client hors de la Plateforme, en indiquant le motif ; la déclaration est tracée. GJMP renonce alors aux frais d'encaissement Boatlib afférents à ce règlement, qui ne sont pas perçus, et le service d'encaissement en ligne n'est pas fourni pour ce règlement ; les frais perçus sur un règlement antérieur restent dus, sauf remboursement de la prestation. Le prix accepté, y compris la ligne « Frais de gestion de la commande » lorsqu'elle figure au devis, reste dû par le client au Prestataire. Cette faculté ne peut servir à éluder des frais dus ; GJMP peut demander au Prestataire de justifier des déclarations répétées. L'obligation de régler via la Plateforme les factures d'une Commande via Boatlib découle du mode d'encaissement choisi par le Prestataire et est justifiée par la rémunération du service d'encaissement en ligne et par la traçabilité des paiements, remboursements et avoirs (article 10 du règlement (UE) 2019/1150). Le Prestataire reste libre d'envoyer ses devis en mode « En direct ».

5.7. Information fiscale et obligations déclaratives. Les sommes que le Prestataire perçoit via Boatlib sont imposables et, le cas échéant, soumises à cotisations sociales ; Boatlib l'en informe lors de chaque paiement reçu et dans son espace (article 242 bis du Code général des impôts ; informations : impots.gouv.fr, urssaf.fr). Lorsque la loi l'exige, Boatlib déclare chaque année avant le 31 janvier à l'administration fiscale les sommes perçues via la Plateforme au cours de l'année précédente (articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts) et adresse au Prestataire le même récapitulatif. Le Prestataire communique à cette fin les informations requises (notamment son numéro d'identification fiscale, son SIREN, son numéro de TVA et, pour une personne physique, sa date de naissance) et les tient à jour ; à défaut après deux relances, GJMP peut suspendre l'encaissement via la Plateforme jusqu'à leur communication.

Article 6 — Accès à la Plateforme et création de Compte

6.1. Conditions d'accès. L'accès est ouvert à toute personne physique majeure ou personne morale. L'inscription des mineurs est interdite.

6.2. Propriétaire. Le Propriétaire fournit prénom, nom, e-mail, téléphone, adresse postale et mot de passe. Il garantit l'exactitude des informations et s'engage à les tenir à jour.

6.3. Prestataire. Le Prestataire fournit les coordonnées du gérant, la dénomination sociale, le SIRET (le cas échéant), l'adresse et la géolocalisation de l'atelier, le Rayon d'Intervention (1-500 km) et les catégories de services. L'activation est subordonnée à la validation de l'adresse e-mail.

6.4. Techniciens. Les Comptes Techniciens sont créés par le Prestataire depuis son espace. Le Prestataire est seul responsable des actions de ses Techniciens.

6.5. Sécurité. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@boatlib.com.

Article 7 — Rôle et statut de Boatlib

7.1. Intermédiaire technique. Boatlib est un opérateur de plateforme en ligne (article L. 111-7 du Code de la consommation) et hébergeur technique (LCEN). Elle applique les règles de transparence et de modération prévues par le DSA et le P2B. Tous les Prestataires référencés déclarent agir en qualité de professionnels ; le Propriétaire consommateur bénéficie à leur égard des droits prévus par le Code de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation lorsqu'il s'applique, garanties légales). Boatlib est rémunérée par les abonnements et par les frais d'encaissement Boatlib des Commandes via Boatlib, à la charge des Prestataires ; elle ne perçoit aucun frais des clients au titre des Commandes via Boatlib.

7.2. Non-partie au contrat. Le contrat de prestation est conclu exclusivement entre Propriétaire et Prestataire. Boatlib n'est pas partie, ne garantit ni l'exécution, ni la qualité, ni la conformité des Interventions.

7.3. Paramètres de mise en relation et de classement. Aucun Prestataire ne peut obtenir, contre rémunération, un meilleur rang dans les résultats ; seul le nombre d'établissements qu'il peut publier sur la carte dépend de l'offre souscrite (page Tarifs). Les paramètres déterminants, par ordre d'importance, sont les suivants. (1) Pour recevoir une Demande ouverte ou figurer dans les recherches d'un Propriétaire : la correspondance entre les services déclarés par le Prestataire et la catégorie de la Demande, la situation du bateau dans son Rayon d'Intervention lorsque les deux sont géolocalisés, et l'activation d'une offre Prestataire, gratuite (Découverte) ou payante ; tous les Prestataires qui remplissent ces conditions reçoivent la Demande ouverte en même temps. (2) Une nouvelle Demande est adressée en priorité au Prestataire favori désigné par le Propriétaire pour la catégorie concernée ; lorsque le Propriétaire a activé la création automatique d'une Demande à l'échéance d'un entretien (offre Propriétaire Premium), elle est adressée, à défaut de favori, au Prestataire qui a enregistré cette échéance. (3) Les listes de Prestataires proposées au Propriétaire (recherche par nom, Prestataires avec lesquels il a déjà travaillé, présentés en premier) et les établissements de la carte publique ne font l'objet d'aucun tri par pertinence, distance, ancienneté ou rémunération ; l'annuaire réservé aux gestionnaires et coordinateurs suit le point (5). (4) Dans l'espace du Prestataire, les Demandes sont présentées par urgence, puis en priorité celles des Propriétaires disposant d'une offre Premium, puis selon leur ancienneté et leur retard. (5) Dans l'annuaire réservé aux gestionnaires et coordinateurs, les Prestataires sont présentés d'abord s'ils sont liés à l'organisation ou ont déjà été retenus pour une sous-traitance dans l'un de ses dossiers, puis s'ils remplissent les critères de qualification (statut actif, RC Pro déclarée en cours de validité, longueur de bateau couverte, métier), puis s'ils se déclarent ouverts à la sous-traitance, puis par distance croissante entre leur atelier et le bateau, puis par ordre alphabétique ; dans la sélection assistée d'un dossier, ceux qui remplissent les critères de qualification sont présentés d'abord, puis par ordre alphabétique. Aucun de ces critères ne dépend d'une rémunération versée à Boatlib. Toute évolution de ces paramètres sera portée aux présentes.

Article 8 — Obligations communes

L'Utilisateur s'interdit notamment :

  • de fournir des informations inexactes ou trompeuses ;
  • de créer plusieurs Comptes ou un Compte au nom d'un tiers sans autorisation ;
  • de porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, réputation) ;
  • de diffuser des Contenus illicites, injurieux, haineux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public ;
  • de dissimuler ou falsifier les éléments d'une commande (montant, remises, mode d'encaissement) afin d'éluder des frais dus ;
  • d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de Boatlib, de collecter des données par procédés automatisés ou d'introduire des codes malveillants.

Article 9 — Obligations spécifiques au Propriétaire

Le Propriétaire s'engage à :

  • fournir des informations exactes sur le bateau et ses équipements ;
  • décrire précisément la Demande ;
  • mettre le Prestataire en mesure d'accomplir l'Intervention (accès, clés, particularités) ;
  • régler le prix convenu au Prestataire, y compris l'acompte demandé à la signature, selon les articles 5.3 des CGU et 8 des CGV ; aucun frais Boatlib n'est dû par le Propriétaire au titre d'une Commande via Boatlib ;
  • émettre des évaluations de bonne foi fondées sur un retour d'expérience réel.

Article 10 — Obligations spécifiques au Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • exercer son activité dans le respect de la réglementation (enregistrement, qualifications, assurances, droit fiscal, droit du travail) ;
  • maintenir à jour ses informations (dénomination, SIRET, adresse, Rayon d'Intervention, services) ;
  • souscrire et maintenir les assurances requises (RC professionnelle) ;
  • décrire exactement ses services, tarifs et délais ;
  • répondre diligemment aux Demandes et exécuter les Interventions dans les règles de l'art ;
  • traiter les réclamations des Propriétaires dans un délai raisonnable ;
  • ne pas inviter le client à régler hors de la Plateforme une Commande via Boatlib afin d'éluder les frais d'encaissement Boatlib ;
  • fournir au Propriétaire consommateur, avant l'acceptation du devis, les informations précontractuelles prévues aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation (notamment son identité, ses coordonnées, son assurance professionnelle, le médiateur de la consommation dont il relève et les garanties légales), en tenant à jour dans son Compte les informations que la Plateforme reprend sur le devis, ainsi que le formulaire de rétractation ; la Plateforme ne reprend que ce qu'il renseigne et n'exige pas qu'il renseigne son médiateur, cette obligation légale d'information restant à sa charge ; ne commencer l'intervention pendant le délai de rétractation qu'après la demande expresse du client ; rembourser l'acompte dans les conditions légales en cas de rétractation ; appliquer les mêmes règles envers un professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).
  • ne pas proposer au même client, pour une même prestation, des prix différents selon le mode d'encaissement ou le moyen de paiement, ni présenter une partie de son prix comme des frais liés au paiement (article L112-12 du Code monétaire et financier) ;

Le Prestataire est seul responsable de l'exécution des Interventions et garantit Boatlib contre toute réclamation liée à ses prestations.

Article 11 — Avis, évaluations et Contenus

11.1. Avis. Seul le client d'une intervention terminée via Boatlib, ou le gestionnaire qu'il a mandaté pour le bateau concerné, peut déposer un avis sur le Prestataire, une seule fois par demande, dans les cinq (5) jours suivant la fin de l'intervention ; l'avis déposé par un gestionnaire est signalé comme tel. Les avis ne sont ni rémunérés ni échangés contre un avantage ; ils reposent sur une expérience réelle et sont rédigés dans un langage respectueux. Ils sont publiés sans contrôle préalable, avec leur date et celle de l'intervention, du plus récent au plus ancien, et conservés tant que le profil du Prestataire est publié, dans la limite de l'article 11.3. Boatlib peut masquer un avis contraire aux présentes CGU (propos injurieux, données personnelles, absence d'expérience réelle) ; l'auteur est informé du motif et peut le contester à contact@boatlib.com. Un avis n'est jamais masqué en raison de sa note.

11.2. Modération, signalement et point de contact. Boatlib modère les Contenus (fiches, avis, photographies, messages) sur signalement ou de sa propre initiative, par un examen humain ; Boatlib n'utilise aucun outil automatisé de modération. Mesures possibles : masquage ou suppression d'un Contenu, restriction de visibilité, suspension ou résiliation du Compte. Toute mesure est motivée auprès de l'Utilisateur concerné (faits, fondement, voies de recours) au plus tard lors de sa prise d'effet ; il peut la contester gratuitement à contact@boatlib.com. Tout contenu illicite peut être signalé par le bouton « Signaler » ou à contact@boatlib.com ; Boatlib accuse réception du signalement et informe son auteur de sa décision. Point de contact unique (articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065) : contact@boatlib.com, en français, en anglais ou en italien.

11.3. Licence. L'Utilisateur concède à Boatlib une licence non exclusive et gratuite de reproduire et diffuser ses Contenus aux seules fins de fonctionnement, de promotion et d'amélioration de la Plateforme, pour la durée de son Compte. Pour les avis, la licence se poursuit pendant un (1) an après la suppression du Compte de leur auteur, l'avis restant publié sans son nom, puis prend fin et l'avis est supprimé.

11.4. Messagerie interne. La Plateforme met à disposition une messagerie liée aux Demandes (échanges entre le Propriétaire, le Prestataire concerné et, le cas échéant, le Technicien désigné) ainsi qu'un canal de support avec la Société. Les messages (texte et photographies) constituent des Contenus au sens des présentes CGU. L'Utilisateur s'engage à utiliser la messagerie exclusivement dans le cadre des Demandes et du support, dans un langage respectueux, et s'interdit d'y diffuser des contenus illicites, des données sensibles de tiers ou des sollicitations étrangères à l'objet de la Plateforme. L'interdiction prévue à l'article 8 de dissimuler les éléments d'une commande s'applique aux échanges de la messagerie. Les conversations liées à une Demande passent en lecture seule trente (30) jours après la clôture (Demande terminée ou annulée) ; elles restent consultables par leurs participants.

11.5. Accès de la Société aux conversations. Les personnes habilitées de l'équipe Boatlib, dont la liste est tenue à jour, peuvent consulter les conversations de la messagerie interne, y compris celles liées aux Demandes : (a) pour la sécurité de la Plateforme, la prévention des fraudes et le traitement des signalements, réclamations et litiges ; (b) jusqu'au 30 juin 2027, pour vérifier le bon fonctionnement et la qualité du service pendant la phase de lancement. Chaque consultation est journalisée. L'Utilisateur peut s'opposer à la consultation prévue au (b) depuis son espace ou à contact@boatlib.com ; ses conversations en sont alors exclues. Cette consultation repose sur l'intérêt légitime de la Société, est limitée à ces finalités et est encadrée par la Politique de confidentialité, qui indique la durée de conservation des messages et le droit d'opposition de l'Utilisateur. La messagerie n'est donc pas une correspondance privée à l'égard de la Société. Toute évolution de cet accès sera portée aux présentes et à la Politique de confidentialité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses interfaces, bases de données, logiciels, textes, chartes graphiques et la marque « Boatlib » (déposée à l'EUIPO sous le numéro 019320764, classes 9, 35, 37 et 42) sont la propriété exclusive de la Société. La marque « Boatlib » est la contraction de « Boat » et « Logbook ».

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

La Société concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable pour la durée de son Compte.

Article 13 — Durée, suspension et résiliation

13.1. Durée. Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

13.2. Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou à contact@boatlib.com ; pour un abonnement Prestataire en cours d'engagement, les mensualités restent dues dans les conditions de l'article 5.3.1.

13.3. Résiliation par Boatlib. En cas de manquement, la Société peut suspendre ou résilier le Compte après mise en demeure restée infructueuse (15 jours), sauf manquement grave justifiant une intervention immédiate. À l'égard d'un Prestataire, sauf obligation légale ou manquements répétés, la résiliation est notifiée sur support durable avec ses motifs et un préavis de trente (30) jours ; toute suspension ou restriction est motivée au plus tard lors de sa prise d'effet. Pendant le préavis, le Prestataire conserve l'accès à son Compte et peut obtenir une copie des données qu'il a fournies ou générées sur la Plateforme, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

13.4. Conséquences. La résiliation entraîne la perte d'accès au Compte. Les obligations par nature destinées à subsister (propriété intellectuelle, responsabilité, données personnelles) demeurent en vigueur.

13.5. Données des Prestataires. Pendant la durée de son Compte, le Prestataire accède aux données qu'il fournit ou que son activité génère sur la Plateforme (fiches clients, devis, factures, paiements, avis le concernant, statistiques). La Société accède à ces données pour fournir les Services, assurer le support, la sécurité et la modération et respecter ses obligations légales ; elle peut en tirer des statistiques agrégées et anonymisées pour améliorer la Plateforme, et ne les communique à aucun autre Prestataire ni ne les cède à des tiers, hors sous-traitants et transmissions activées par le Prestataire. Les autres Utilisateurs n'accèdent qu'aux données nécessaires à leurs échanges avec le Prestataire (fiche publique, devis, factures, messages, avis). Avant la suppression de son Compte, et pendant le préavis prévu à l'article 13.3, le Prestataire peut obtenir une copie des données qu'il a fournies ou générées ; après la fin du Compte, la Société ne conserve que les données soumises à une obligation légale de conservation (notamment les pièces comptables), dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Article 14 — Modification des CGU

Les modifications substantielles des CGU applicables aux comptes existants sont notifiées par courrier électronique sur support durable au moins trente (30) jours avant leur prise d'effet, ou dans un délai plus long si les dispositions légales ou les adaptations nécessaires l'exigent. Le courrier communique les textes, leur version, les changements et la date d'effet ; l'Utilisateur peut résilier sans frais avant cette date. Les conditions financières suivent aussi l'article 5.4. Les nouvelles commandes payantes nécessitent l'acceptation expresse de leur récapitulatif et des CGV applicables ; la seule poursuite de l'utilisation ne constitue pas une autorisation de paiement. Les commandes antérieurement acceptées et avantages acquis restent préservés. Les corrections purement rédactionnelles sans changement de sens ne modifient pas ces droits.

Article 15 — Responsabilité

15.1. Disponibilité. La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité de la Plateforme. Elle ne saurait être responsable d'interruptions ponctuelles ou de cas de force majeure.

15.2. Limitation (Utilisateurs professionnels). Envers les Utilisateurs professionnels, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 100 €. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation) sont exclus. Ce plafond ne s'applique pas à l'obligation de GJMP de faire transférer au Prestataire les sommes encaissées pour son compte via la Plateforme.

15.3. Force majeure. La Société n'est pas responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou du fait d'un tiers.

15.4. Fourniture en l'état — Utilisateurs professionnels. Envers les Utilisateurs professionnels, la Plateforme est fournie en l'état, sans garantie de continuité ni d'adéquation à un usage particulier ; la Société prend en compte les dysfonctionnements signalés dans un délai raisonnable. Cette stipulation ne s'applique pas aux Consommateurs, qui bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), à laquelle il ne peut être dérogé.

15.5. Limites d'ordre public. Aucune stipulation du présent article ne limite la responsabilité de la Société en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni envers les Consommateurs au-delà de ce que la loi permet.

Article 16 — Données personnelles

16.1. Données des Utilisateurs. Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, la Société traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. La Politique de confidentialité présente, pour chaque traitement, sa finalité, sa base légale et sa durée de conservation, ainsi que les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).

L'Utilisateur peut exercer ses droits à contact@boatlib.com et dispose du droit de réclamation auprès de la CNIL.

16.2. Données traitées pour le compte du Prestataire. Pour les données que le Prestataire saisit, importe ou génère sur ses propres clients et prospects (fiches clients, bateaux, devis, factures, avoirs, relances, paiements encaissés pour son compte), le Prestataire est responsable de traitement et GJMP agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) selon l'annexe « Accord de protection des données » des présentes CGU, qui en fait partie intégrante. La transmission de ces données à Pennylane ou, lorsqu'il est disponible, à Henrri a lieu sur instruction du Prestataire, qui l'active : ces éditeurs sont des destinataires désignés par le Prestataire, et non des sous-traitants de GJMP.

Article 17 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@boatlib.com. Boatlib s'efforce de répondre dans un délai de trente (30) jours. Le règlement P2B demeure applicable aux Utilisateurs professionnels : leurs plaintes, adressées par le même moyen, sont examinées gratuitement et la suite qui leur est donnée leur est communiquée par écrit, sous réserve des exemptions que ce règlement prévoit pour les petites entreprises (articles 11 et 12).

Consommateurs : à défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net). Ses coordonnées complètes figurent à l'article 15 des Conditions Générales de Vente.

Article 18 — Dispositions diverses

  • Intégralité : à l'égard des Utilisateurs professionnels, les CGU, la Politique de confidentialité et les mentions légales expriment l'intégralité des droits et obligations des parties ; à l'égard des Consommateurs, cette stipulation n'écarte ni les informations précontractuelles qui leur ont été données ni les droits qu'ils tiennent de la loi.
  • Nullité partielle : la nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres.
  • Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
  • Cession : la Société (GJMP, SAS) peut céder les CGU dans le cadre d'une opération portant sur son fonds de commerce ou son capital, après en avoir informé les Utilisateurs et sans diminution de leurs droits.
  • Preuve : les registres informatisés constituent des preuves des communications intervenues entre les parties.
  • Langue : les présentes sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de la Société lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant ; à défaut, les règles légales de compétence s'appliquent, notamment celles qui protègent les Utilisateurs consommateurs.

Annexe — Accord de protection des données (article 28 du RGPD)

1. Objet, parties et rôles. Le présent accord s'applique entre le Prestataire, responsable de traitement, et GJMP, sous-traitant, pour les traitements de données à caractère personnel que GJMP effectue pour le compte du Prestataire dans le cadre des Services (article 16.2 des CGU). Pour ces traitements, il prévaut sur toute autre stipulation des CGU. Il ne s'applique pas aux traitements dont GJMP détermine elle-même les finalités et les moyens et pour lesquels elle est responsable de traitement (Politique de confidentialité, article 5) : Comptes des Utilisateurs, y compris ceux que les clients du Prestataire ouvrent sur la Plateforme, Demandes, messagerie et son encadrement, avis, signalements et modération, facturation par GJMP de ses abonnements et de ses frais, obligations déclaratives, sécurité et journaux de la Plateforme.

2. Traitements confiés. GJMP traite pour le compte du Prestataire : (a) la gestion de sa clientèle : fiches clients et prospects, contacts, bateaux, notes et historique ; (b) l'édition, l'envoi et la conservation de ses devis, factures et avoirs, ligne « Frais de gestion de la commande » comprise ; (c) les relances de devis et de factures et les campagnes de courriels qu'il programme ou déclenche ; (d) pour une Commande via Boatlib, la transmission à Stripe des données nécessaires à l'encaissement en son nom et pour son compte (identité et adresse électronique du client, montants, références du devis et de la facture) et le rapprochement des paiements avec ses factures ; (e) le pointage, le planning, la messagerie interne et les dossiers de ses Techniciens et collaborateurs ; (f) sur son instruction, la transmission de ses devis, factures et fiches clients à l'outil comptable qu'il connecte (Pennylane ou, lorsqu'il est disponible, Henrri) ; (g) la conservation, la restitution et la suppression de ces données.

3. Données et personnes concernées. Clients et prospects du Prestataire et leurs contacts, Techniciens et collaborateurs du Prestataire : identité, coordonnées (adresse électronique, téléphone, adresse postale), bateaux et leur localisation déclarée, devis, factures, avoirs, paiements et relances, temps de travail et position lors du pointage, notes saisies par le Prestataire. Aucune catégorie particulière de données (article 9 du RGPD) ni donnée relative aux infractions n'est attendue ; le Prestataire s'interdit d'en saisir.

4. Durée. Le présent accord s'applique pendant la durée du Compte du Prestataire, puis jusqu'à la suppression ou la restitution des données prévue au point 11. Pendant le Compte, chaque catégorie de données est conservée selon la durée indiquée à la ligne 25 du tableau de l'article 5 de la Politique de confidentialité ou selon les choix du Prestataire.

5. Instructions. GJMP ne traite ces données que sur instruction documentée du Prestataire, constituée par les présentes et par l'usage qu'il fait des fonctions de la Plateforme (création d'une fiche, envoi d'un devis, choix du mode d'encaissement, activation d'un connecteur), y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne ; GJMP l'informe immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation. GJMP ne vend pas ces données, ne les communique à aucun autre Prestataire et ne les utilise pour aucune finalité propre, hors statistiques agrégées et anonymisées (article 13.5 des CGU).

6. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter ces données, au sein du personnel habilité de GJMP, sont soumises à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que pour le support demandé par le Prestataire, la sécurité de la Plateforme ou une obligation légale.

7. Sécurité. GJMP met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article 8 de la Politique de confidentialité (chiffrement des communications, mots de passe hachés, contrôle des accès par rôle et cloisonnement des comptes, journalisation des actions sensibles, sauvegardes chiffrées, procédure de gestion des violations), conformément à l'article 32 du RGPD.

8. Sous-traitants ultérieurs. Le Prestataire autorise GJMP à recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés à l'article 6.3 de la Politique de confidentialité, notamment OVH SAS (France) pour l'hébergement, le stockage et les sauvegardes, Brevo (France) pour l'acheminement des courriels et des campagnes, Mapbox (États-Unis) pour le géocodage des adresses, Sentry (États-Unis) pour la supervision des erreurs, Amazon Web Services (Union européenne) pour l'assistance par intelligence artificielle, Apple et Google (États-Unis) pour les notifications. GJMP leur impose par contrat les mêmes obligations de protection des données et reste responsable envers le Prestataire de leur exécution. GJMP informe le Prestataire de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l'avance, par la mise à jour de cette liste et par courrier électronique ; le Prestataire peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans frais. Stripe reçoit les données de paiement en qualité de prestataire de services de paiement du Prestataire et de responsable de traitement indépendant, selon l'accord de compte connecté que le Prestataire a accepté ; Pennylane et, lorsqu'il est disponible, Henrri sont des destinataires désignés par le Prestataire. Ni l'un ni l'autre n'est un sous-traitant ultérieur de GJMP.

9. Transferts hors de l'Union. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l'Espace économique européen (Mapbox, Sentry, Apple, Google : États-Unis), le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou, pour un destinataire certifié, par la décision d'adéquation relative au cadre de protection des données UE–États-Unis, avec les mesures complémentaires décrites à l'article 7 de la Politique de confidentialité.

10. Assistance et violations. GJMP transmet sans délai au Prestataire toute demande d'exercice des droits qu'elle reçoit au sujet de ces données et l'aide, par des mesures appropriées et dans la mesure du possible, à y répondre ; elle l'aide à respecter ses obligations relatives à la sécurité, aux violations de données, aux analyses d'impact et à la consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD). Elle lui notifie toute violation de données à caractère personnel les concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, ses conséquences probables et les mesures prises ou proposées, complétées au fur et à mesure.

11. Fin du contrat. Avant la suppression de son Compte, et pendant le préavis prévu à l'article 13.3, le Prestataire peut récupérer une copie de ses données. À la suppression du Compte du Prestataire, les données traitées pour son compte lui sont restituées sur demande, puis supprimées dans un délai de trois (3) mois, hors pièces conservées pour son compte : les factures, avoirs et pièces dont la loi impose la conservation sont conservés par GJMP pour le compte du Prestataire pendant la durée légale (dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice pour les pièces comptables, article L123-22 du Code de commerce), il peut en obtenir copie à tout moment, puis ils sont supprimés. Les copies de sauvegarde sont effacées au terme de leur rotation de trente-cinq (35) jours au plus.

12. Documentation et audit. GJMP tient le registre des traitements effectués pour le compte des Prestataires (article 30.2 du RGPD) et met à la disposition du Prestataire, sur demande à contact@boatlib.com, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord ; elle permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Prestataire ou un auditeur qu'il mandate et qui est tenu à la confidentialité, moyennant un préavis raisonnable et au plus une fois par an, sauf violation avérée.

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